Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site projetcerp. Constituant le contrat entre les structures porteuses du CERP, l'Utilisateur, l'accès au site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'accès à cette plateforme signifie l'acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L'édition du site projetcerp.com est assurée par les partenaires du projet CERP à savoir : Le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin et l'institut Senckenberg. L'hébergeur du site projetcerp.com est la société OVH, située au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Article 3 : Accès au site

Le site projetcerp.com permet d'accéder gratuitement aux services suivants : - Enquête sociale - Diagnostic d'exploitation - Diagnostic de parcelle - Forum pour les membres Le site est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet&) sont à la charge de l'utilisateur. L'accès aux services dédiés aux membres s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l'accès au site peut être interrompu ou suspendu par l'éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par : Le formulaire de contact ; Son espace client. Les utilisateurs bénéficient d'identifiants anonymisés à leur inscription. Ils peuvent choisir de lever cet anonymat et afficher leur identité. Les membres fondateurs et partenaires du projet CERP se déchargent de toute responsabilité en cas de problème relatif à la levée volontaire de l'anonymat de l'utilisateur.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site projetcerp (illustrations graphiques, textes&) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie des contenus par l'Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. Toute utilisation frauduleuse de la plateforme et de son contenu expose à des poursuites judicaires.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources issues de la partie discussion dans le site. Les informations diffusées sur le site projetcerp sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l'utilisation et l'interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur après l'utilisation ou l'accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

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Article 8 : Cookies

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Article 9 : Publication par l'Utilisateur

Le site projetcerp permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de droit en vigueur. Le site dispose du droit d'exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n'importe où et sur n'importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d'utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. À chaque utilisation, l'éditeur s'engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication. L'Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu'il met en ligne. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l'encontre du site devront être prises en charge par l'Utilisateur. La suppression ou la modification par le site du contenu de l'Utilisateur peut s'effectuer à tout moment, pour n'importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services du site marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.